
Les règles juridiques encadrant l’utilisation des chèques sur papier libre
L'utilisation des chèques sur papier libre représente une pratique courante en France, pays qui concentre 85% de l'utilisation des chèques en Europe. Cette modalité de paiement reste valide sous certaines conditions spécifiques, définies par la législation française. Le cadre légal du chèque en France La réglementation française autorise l'émission d'un